Le cabinet MB AVOCATS s’est imposé comme un acteur de référence en matière de propriété et de gestion de la propriété des personnes publiques, tant en conseil qu’en contentieux.
Le Cabinet MB AVOCATS intervient notamment sur les problématiques suivantes :
Gestion du domaine public
- Identification du domaine public
- Délimitation du domaine public
- Protection du domaine public (procès-verbal d’infraction, remise en état du domaine, amendes, contravention de grande voirie)
- Occupation du domaine public (rédaction des contrats d’occupation du domaine public, constitution de droite réels, mise en concurrence, constitution de fonds de commerce, cession, résiliation, expulsion d’occupants sans titre)
- Désaffectation et déclassement du domaine public
- Echanges
- Valorisation du domaine public (redevance, …)
Gestion du domaine privé
- Valorisation du domaine privé (rédaction de baux commerciaux, baux professionnels et baux d’habitation)
- Relations avec les cocontractants
- Cession
- Échange