Acheteurs publics : le Conseil d’Etat renforce le devoir d’impartialité !
Par un arrêt en date du 25 novembre 2021 publié au Recueil, le Conseil d’Etat a jugé que l’existence d’une
Par un arrêt en date du 25 novembre 2021 publié au Recueil, le Conseil d’Etat a jugé que l’existence d’une
La maladie de l’agent est imputable au service lorsqu’elle présente un lien direct avec l’exercice de ses fonctions ou ses
Si un participant à un marché public de travaux pouvait déjà rechercher la responsabilité des autres participants aux travaux, il
Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est attaquée devant les juridictions administratives, il est admis que des mesures de régularisation puissent être proposées.
La loi du 14 novembre 2020 prolonge jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire, déclaré le 17 octobre 2020 pour
Par une réponse à une question au gouvernement, le Ministre de l’économie, des finances et de la relance a rappelé